S.A.S TEAMWAY – 79, Av. Maryse Bastié – 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC
OFFRES ENTREPRISES
APPLICATION MAILVISTA
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Version 1.1 - Dernière mise à jour : 29/09/2026
Sommaire
OFFRES ENTREPRISES
APPLICATION MAILVISTA
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Version 1.1 - Dernière mise à jour : 29/09/2026
L’application Mailvista (ci-après l’« Application Mailvista ») est une application disponible en version « desktop » et en version « mobile ». L’Application Mailvista est une solution de gestion d’emails intelligente, permettant d’optimiser la gestion de ses emails grâce à la technologie Mailvista. Les fonctionnalités de l’Application Mailvista requièrent la souscription préalable d’un Abonnement.
L’Application Mailvista est éditée par la société TEAMWAY, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 79, avenue Maryse Bastie Zone Industrielle N3, 16340 L’Isle-d’Espagnac, France, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 852 003 664, TVA : FR88852003664 (ci-après la « TEAMWAY »), joignable par email à l’adresse email contact@mailvista.ai.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») sont applicables à tout utilisateur de l’Application Mailvista. Elles s’appliquent à toute modification, mise à niveau, mise à jour ou ajout à l’Application Mailvista. L’utilisation de l’Application Mailvista est soumise à l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation.
1. Définitions
- Abonnement : Désigne l’offre payante destinée aux professionnels souscrite par le Client donnant accès à certains Services de l’Application Mailvista, selon la formule choisie. Les conditions d’Abonnement sont décrites dans les Conditions Générales d’Abonnement.
- Application Mailvista : Désigne la solution informatique, regroupant les Services, éditée par TEAMWAY, mise à disposition des Utilisateurs en version web ou mobile.
- Client : Désigne la personne morale ayant souscrit un Abonnement.
- Compte Utilisateur ou Compte : Désigne le compte devant être créé par l’Utilisateur, qui est associé à une adresse email et à un mot de passe, permettant d’accéder aux Services.
- Conditions Générales d’Utilisation : Désignent les présentes conditions générales d’utilisation, devant être acceptées par l’Utilisateur pour utiliser l’Application Mailvista.
- Conditions Générales d’Abonnement : Désignent les conditions générales d’abonnement décrivant les conditions de souscription à l’Abonnement et les Services fournis par TEAMWAY en contrepartie consultables ici.
- Données Personnelles : Désigne toutes données correspondant à des données à caractère personnel, tel que défini dans le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
- Lois et Règlementations relatives à la Protection des Données Personnelles : Désigne le Règlement européen n°2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et toutes lois et règlementations relatives à la Protection des Données Personnelles applicables.
- Moyens d’Accès : Désigne tous moyens informatiques et de communications électroniques requis pour permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services, tels qu’un smartphone, une tablette tactile ou un ordinateur ainsi qu’un accès Internet et un service de messagerie.
- Services : Désigne les services mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de l’Application Mailvista, conformément à l’Abonnement et tels que définis à l’Article « Quels sont les Services fournis ? », visant notamment à faciliter la gestion de la messagerie électronique de l’Utilisateur.
- TEAMWAY : Désigne la société TEAMWAY, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 79, avenue Maryse Bastié Zone Industrielle N3, 16340 L’Isle-d’Espagnac, France, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 852 003 664, joignable par email à l’adresse email contact@mailvista.ai.
- Utilisateur : Désigne toute personne physique (ex : salarié) autorisée par le Client à utiliser les Services, conformément à l’Abonnement souscrit par le Client. L’Utilisateur utilise les Services pour les besoins du Client, sous la responsabilité de ce dernier. Le Client peut être un Utilisateur.
2. Quel est l’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation ?
Les Conditions Générales d’Utilisation sont un contrat conclu entre l’Utilisateur et TEAMWAY lors de l’accès et l’utilisation de l’Application Mailvista. Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
- TEAMWAY met à disposition de l’Utilisateur, dans le cadre d’une obligation de moyens, les Services tels que définis notamment à l’Article « Quels sont les Services fournis ? »,
- l’Utilisateur peut utiliser les Services.
TEAMWAY accorde à l’Utilisateur un accès aux Services, non exclusif, sous réserve d’un Abonnement valide et du respect par l’Utilisateur de la totalité des stipulations définies dans les Conditions Générales d’Utilisation.
3. Pour quelle durée les Conditions Générales d’Utilisation sont-elles conclues ?
La création d’un Compte Utilisateur, nécessaire pour utiliser l’Application Mailvista, emporte la formation d’un contrat entre TEAMWAY et l’Utilisateur pour la durée de l’Abonnement. Les Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur et deviennent opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier. Cette acceptation s’effectue en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».
Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour la durée de l’Abonnement.
4. Quels sont les prérequis à l’utilisation des Services ?
- Avoir la compétence et les Moyens d’Accès adaptés : l’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et adaptés pour accéder aux Services et les utiliser. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des Moyens d’Accès et des connaissances nécessaires à l'utilisation des Services.
- Respecter la réglementation : l’Utilisateur s'oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures qui s’imposent à lui, tant pour ce qui concerne l’accès à l’Application Mailvista, que l’utilisation des Services.
- Ne pas avoir été titulaire d’un Compte Utilisateur ayant été désactivé par TEAMWAY pour manquement : l’Utilisateur déclare ne pas avoir détenu précédemment un Compte Utilisateur ayant été désactivé ou supprimé par TEAMWAY en raison d’un manquement de ce dernier.
5. Comment accéder aux Services ?
L’accès aux Services par l’Utilisateur est conditionné aux éléments suivants :
- Souscription d’un Abonnement : L’accès aux Services par l’Utilisateur est conditionné à la souscription d’un Abonnement par le Client.
- Autorisation par le Client : L’Utilisateur doit être autorisé par le Client à utiliser les Services conformément à l’Abonnement.
- Moyens d’Accès et téléchargement de l’Application Mailvista : L’Utilisateur accède aux Services grâce à ses Moyens d’Accès en téléchargeant et en installant la dernière version de l’Application Mailvista. Ces modalités peuvent varier en fonction des conditions de souscription de l’Abonnement.
- Création d’un Compte et synchronisation avec le compte de messagerie : L’Utilisateur accède aux Services en créant un Compte Utilisateur et en acceptant de synchroniser son compte de messagerie professionnelle à l’Application Mailvista.
6. Quels sont les Services fournis ?
- Description des Services : En fonction de l’Abonnement choisi, TEAMWAY met à disposition, dans le cadre d’une obligation de moyens, les Services compris dans cet Abonnement. Sous réserve de l’Abonnement applicable, les Services peuvent notamment comprendre les fonctionnalités suivantes :
- Prétraitement intelligent des emails,
- Priorisation du traitement,
- Recherche et classement d’emails assistés,
- Traitement en masse d’emails,
- Historique (les modalités et capacités varient en fonction de l’Abonnement),
- Traitement des emails par l’assistant intelligent,
- Assistant vocal.
- Disponibilité des Services : TEAMWAY fait ses meilleurs efforts pour donner à l’Utilisateur un accès à l’Application Mailvista et aux Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de :
- Force majeure,
- Indisponibilité due à une maintenance notamment corrective ou évolutive ou à un risque de sécurité,
- Fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux Conditions Générales d’Utilisation,
- Fait imputable à l’Utilisateur,
- Défaut de paiement du Client.
- Services tiers : Les Services peuvent fonctionner en combinaison ou en association avec des services proposés et/ou édités par des tiers (les « Services Tiers »), tels que notamment les services de messagerie électronique. Ces Services Tiers ne rentrent pas dans le périmètre des Services. En conséquence :
- Le droit d’utiliser les Services ne porte pas sur les Services Tiers, pour lesquels l’Utilisateur doit contracter directement avec le fournisseur de ces Services Tiers,
- TEAMWAY ne peut garantir que les Services Tiers actuellement pris en charge par l’Application Mailvista resteront compatibles et que toutes les fonctionnalités demeureront disponibles ou exemptes d’interruptions.
7. Quelles sont les principales obligations de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services ?
L’Utilisateur s’oblige, à tout moment, pendant toute la durée d’utilisation des Services et de l’Application Mailvista, à respecter les engagements suivants :
- Respect de la destination : L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect de la destination prévue par le Client lors de la souscription de l’Abonnement. En particulier, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services à des fins professionnelles et pour les besoins du Client.
- Bonne foi et respect de la règlementation : L’Utilisateur s’engage à respecter la loi et la réglementation qui lui sont applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application Mailvista. L’Utilisateur s’engage à faire preuve de bonne foi, de loyauté et de respect vis-à-vis de TEAMWAY et des autres Utilisateurs.
- Sincérité des informations : L’Utilisateur s’engage à fournir des informations, qui lui sont personnelles, exactes et à jour. Lors de la création du Compte ainsi qu’à tout moment au cours de l’utilisation de l’Application Mailvista, l’Utilisateur s’engage à actualiser les données et informations le concernant. A ce titre, il garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations ainsi transmises et sera seul responsable de toute erreur, oubli, manquement et absence de mise à jour.
- Confidentialité des identifiants et mots de passe : L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité et leur utilisation correcte, afin d’éviter qu’ils ne soient révélés à ou utilisés par des tiers non autorisés. En cas de faute ou négligence, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation par toute autre personne de son identifiant et son mot de passe ainsi que, notamment, de toutes les opérations effectuées via son Compte Utilisateur.
Toute connexion à l’Application Mailvista via son Compte Utilisateur et/ou transmission de données effectuées en utilisant son Compte Utilisateur seront présumées avoir été effectuées par le titulaire dudit Compte et sous sa responsabilité exclusive. En cas d'utilisation frauduleuse de son mot de passe et/ou de son identifiant, l’Utilisateur s’engage à en informer TEAMWAY par écrit dans les plus brefs délais par email à l’adresse suivante : support@mailvista.ai.
8. Quelles sont les utilisations interdites des Services ?
D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être (ou tenter d’être) à l’origine, y compris par omission ou négligence, d’une faute, d’une erreur, d’une défaillance, d’un acte illicite, sous quelque forme que ce soit, susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à TEAMWAY, aux Utilisateurs, au Client ou aux tiers.
- Violation d’une disposition légale, réglementaire, contractuelle : Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment de :
- violer, de quelque manière que ce soit, une disposition légale, réglementaire qui lui est applicable,
- violer, de quelque manière que ce soit, une stipulation contractuelle qui lui est applicable, au titre des Conditions Générales d’Utilisation.
- Atteinte aux droits d’autrui : Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
- nuire, ou tenter de nuire, porter préjudice à TEAMWAY, ou tenter de porter préjudice, et/ou plus généralement à un tiers (y compris un autre Utilisateur et le Client), de quelque manière que ce soit et notamment via l’Application Mailvista, par exemple en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de tiers, des actes portant atteinte à la vie privée,
- transmettre, télécharger vers l’Application Mailvista, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, un contenu illégal, frauduleux, préjudiciable, abusif, menaçant, injurieux, harcelant, dénigrant, déloyal, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre.
- Comportement interdit : Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
- manquer aux obligations prévues à l’Article « Quelles sont les principales obligations de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services ? »,
- usurper l’identité d’un tiers réel ou fictif,
- communiquer à un tiers ses identifiants et mots de passe donnant accès à son Compte Utilisateur ou donner accès à son Compte Utilisateur et aux Services à un tiers.
- Détournement des Services : Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
- détourner ou tenter de détourner tout ou partie : de son Compte Utilisateur, de l’Application Mailvista, des Services, de l’Abonnement, ou toute autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
- tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre toute action, sous quelque forme que ce soit, présentant un caractère frauduleux et/ou illicite, par exemple, tenter de faire ou faire, directement ou indirectement, une utilisation frauduleuse et/ou illicite de tout ou partie de : son Compte Utilisateur, de l’Application Mailvista, des Services, de l’Abonnement, ou tout autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès,
- exploiter, commercialiser tout ou partie de : son Compte Utilisateur, de l’Application Mailvista, des Services, ou tout autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès, de quelque manière que ce soit (par exemple : vente, licence, location, transfert, etc.), sans l’autorisation expresse de TEAMWAY,
- copier, de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de TEAMWAY, tout ou partie de l’Application Mailvista (notamment par technique d’aspiration), ou toute autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès.
- Atteinte au fonctionnement de l’Application et/ou des Services et à la sécurité : Dans le cadre de l’Utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
- tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie de : son Compte Utilisateur, des Services, de l’Application Mailvista ou toute autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès, par exemple :
- tenter d’enfreindre ou enfreindre, des procédures, règles encadrant le fonctionnement de tout ou partie de l’Application Mailvista, de son Compte Utilisateur, des Services, ou de tout autre élément en lien avec tout ou partie des Services,
- tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre toute action ayant pour conséquence de créer une saturation, d'inonder les serveurs utilisés dans le cadre de l’offre des Services,
- envoyer vers l’Application Mailvista, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant : virus, cheval de troie, ver, ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques espions ou malveillants, par exemple conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication participant au fonctionnement de tout ou partie : de l’Application, du Compte Utilisateur, des Services, de tout autre élément en lien avec tout ou partie des Services,
- tenter de sonder, sonder, tenter de tester, tester, la vulnérabilité de tout ou partie : de l’Application Mailvista, du Compte Utilisateur, des Services, de toute autre élément en lien avec tout ou partie des Services,
- tenter d’enfreindre, enfreindre des mesures de sécurité et/ou d'authentification de tout ou partie : de l’Application Mailvista, du Compte Utilisateur, des Services, de tout autre élément en lien avec tout ou partie des Services,
- tenter accéder ou accéder à un espace, des données, des programmes, des informations, sans y être autorisé par TEAMWAY.
L’Utilisateur reconnaît qu’une violation des Articles « Quelles sont les principales obligations de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services ? » et/ou « Quelles sont les utilisations interdites des Services ? » est susceptible :
- de porter préjudice à TEAMWAY, et plus généralement à tous tiers concerné(s) et d’engager sa responsabilité,
- d’entraîner la suspension ou la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation pouvant avoir pour effet la suspension ou la résiliation des Services et la suppression définitive du Compte Utilisateur.
9. Comment sont protégées les Données Personnelles des Utilisateurs ?
Pour permettre l’utilisation des Services, l’Utilisateur fournit des Données personnelles qui sont traitées par TEAMWAY dans le respect des Lois et Règlementations relatives à la Protection des Données Personnelles et de la Politique de confidentialité qui peut être consultée ici. Lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement la Politique de confidentialité avant de cocher la case matérialisant sa prise de connaissance et son acceptation de la Politique de Confidentialité, qui décrit les conditions de traitement de ses Données Personnelles. Les fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle s’appuient sur des modèles opérés via Microsoft Azure au sein de l’Union européenne, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
10. Comment sont protégés l’Application Mailvista et les éléments la composant sur le plan de la propriété intellectuelle ?
- Protection de l’Application et de son contenu : L’Utilisateur reconnaît que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive, les éléments ci-après (« Eléments Protégés ») :
- l’Application,
- l’ensemble de ce qu’elle contient, et notamment :
- éléments logiciels, en ce compris les codes sources,
- interfaces, design, et charte graphique,
- contenus,
- bases de données, ainsi que leur présentation, leurs structures, leurs systèmes de filtres, leurs données. Les bases de données, en tant qu’Eléments Protégés, sont protégées par le droit d’auteur et le droit des bases de données,
- œuvres (textes, graphes, graphismes, logos, dessins, images, sons et musique, etc.), sous quelque format que ce soit ;
- marques.
Les Eléments Protégés sont, selon le cas, la propriété exclusive de TEAMWAY ou d’un tiers titulaire des droits (par exemple, un fournisseur de services tiers ou un autre Utilisateur).
L’Utilisateur reconnaît qu’il a choisi de contracter avec TEAMWAY en raison de l’originalité de son Application Mailvista, des Services et des Eléments Protégés. L’Utilisateur reconnaît l’ampleur des investissements effectués par TEAMWAY afin de développer l’Application, les Services et les Eléments Protégés, notamment les bases de données, développements et innovations techniques dont elle est à l’initiative.
- Interdictions : L’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :
- reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Eléments Protégés,
- d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Eléments Protégés,
- modifier, altérer, tout ou partie des Eléments Protégés par exemple en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé aux Services et d'accéder à tout ou partie de l’Application par un autre moyen que l'interface de connexion dédiée,
- prêter, revendre, sous-licencier, distribuer les Services, ni à autoriser toute personne n’étant pas un Utilisateur à y accéder et à les utiliser.
L’Utilisateur reconnait que la violation de l’Article « Comment sont protégés l’Application Mailvista et les éléments la composant sur le plan de la propriété intellectuelle ? » est susceptible :
- de constituer une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme causant un lourd préjudice à TEAMWAY et à tout tiers titulaire de droits, et engage la responsabilité de l’Utilisateur,
- d’entraîner la suspension du Compte Utilisateur, la résiliation des Services et/ou la suppression du Compte Utilisateur.
- Absence de transfert de propriété : Les Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
11. Dans quels cas les Conditions Générales d’Utilisation sont-elles résiliées ou suspendues ?
- Résiliation de l’Abonnement par le Client : En cas de résiliation de l’Abonnement par le Client, l’accès aux Services prendra fin. Les Conditions Générales d’Utilisation seront résiliées à la date de fin de l’Abonnement.
- Suspension du Compte Utilisateur : Le Compte Utilisateur pourra être suspendu provisoirement (i) en cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en cas de toute autre faute justifiant raisonnablement la suspension, (ii) en cas d’utilisation des Services portant atteinte ou faisant peser un risque d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TEAMWAY ou de tout tiers, perturbant ou créant un risque au titre de la sécurité pour l’Application, l’Utilisateur et/ou tout autre Utilisateur, (iii) en cas d’utilisation des Services pour des activités frauduleuses ou illégales, (iv) en cas de suspension ou résiliation de l’Abonnement souscrit par le Client ou (v) pour des motifs de sécurité ou de maintenance. Si le manquement est avéré, se poursuit ou est grave, TEAMWAY pourra résilier les Conditions Générales d’Utilisation, entraînant la suppression du Compte Utilisateur. L’Utilisateur a la possibilité de contester la décision de TEAMWAY en adressant une demande au Point de contact unique dans les conditions précisées à l’Article « Contactez-nous ».
- Résiliation par TEAMWAY : En cas de manquements répétés aux Conditions Générales d’Utilisation ou en cas de manquement grave de l’Utilisateur, et en particulier aux Articles « Quelles sont les principales obligations de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services ? » et/ou « Quelles sont les utilisations interdites des Services ? », TEAMWAY se réserve le droit de résilier les Conditions Générales d’Utilisation, entraînant la suppression du Compte Utilisateur et la fin des Services.
- Résiliation en cas de modification des Conditions Générales d’Utilisation : En cas de modification des conditions d’utilisation de l’Application et/ou des Conditions Générales d’Utilisation, TEAMWAY en informe l’Utilisateur, en respectant un préavis raisonnable. L’Utilisateur s’il refuse ces évolutions, pourra résilier les Conditions Générales d’Utilisation. La résiliation des Conditions Générales d’Utilisation n’entraine aucunement la résiliation des Conditions Générales d’Abonnement, lesquelles restent pleinement applicables.
- Fin de l’Abonnement (résiliation, expiration, non-renouvellement) : En cas de fin de l’Abonnement souscrit par le Client, quelle qu’en soit la cause (expiration, résiliation par l’une ou l’autre des parties, non-renouvellement, etc.), les Conditions Générales d’Utilisation seront résiliées automatiquement à la date de fin de l’Abonnement, entraînant la suppression du Compte Utilisateur et la fin des Services.
- Effets de la résiliation quel que soit l’initiateur : L’Utilisateur est informé que la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation a pour effet de supprimer le Compte Utilisateur et de mettre un terme aux Services. En cas de suppression de l’accès au Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’interdit de tenter de contourner, par quelque moyen que ce soit, cette décision de suppression, quelle qu’en soit la cause, notamment via la création d’un compte avec d’autres identifiants.
12. Quel est le périmètre de la responsabilité et quelles sont les garanties fournies par TEAMWAY ?
- Principe général : La responsabilité de TEAMWAY ne peut être engagée qu’en cas de dommages causés par une faute prouvée de TEAMWAY, en dehors des cas d’exclusion de responsabilité prévus ci-après.
- Périmètre de la responsabilité de TEAMWAY : TEAMWAY est responsable des contenus qu’elle édite sur l’Application en sa qualité d’éditeur de l’Application. TEAMWAY a la responsabilité d’assurer ses obligations selon les conditions décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation, notamment dans les conditions prévues et définies à l’Article : « Quels sont les Services fournis ? ».
- Limitation de responsabilité de TEAMWAY : Toutes causes, tous sinistres et tous préjudices confondus en lien avec les Services, les Conditions Générales d’Abonnement et/ou les Conditions Générales d’Utilisation, le plafond global de la responsabilité de TEAMWAY ne pourra en aucun cas excéder le montant de l’Abonnement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédent le premier incident ayant donné lieu à l’engagement de la responsabilité. Dans le cas où ledit incident interviendrait moins de douze (12) mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’Abonnement, le montant maximal sera équivalent au montant dû par le Client pour les douze (12) premiers mois d’Abonnement. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’objectif de cette section est de répartir entre les parties les risques au titre de l’Abonnement et de limiter la responsabilité potentielle prenant en considération le montant des frais d’Abonnement qui aurait été substantiellement plus élevé si TEAMWAY avait dû assumer une responsabilité allant au-delà de celle définie dans les présentes. TEAMWAY s’est basée sur ces limitations pour déterminer s’il fallait concéder le droit d’accès et d’utilisation des Services.
- Exclusions de responsabilités et de garanties de TEAMWAY : Sauf manquement de TEAMWAY à l’origine du dommage, la responsabilité de TEAMWAY ne saurait être engagée dans les circonstances suivantes :
- en cas de fait imputable à l’Utilisateur ou en cas de manquement de l’Utilisateur, notamment violation des Conditions Générales d’Abonnement ou des Conditions Générales d’Utilisation,
- en cas de manquement ou de négligence de la part de l’Utilisateur s’agissant de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, celui-ci demeurant alors seul responsable de l’utilisation, frauduleuse ou non, par un tiers de ses Moyens d’accès, de son Compte Utilisateur et des Services faite par ce tiers,
- en cas de défaillance, vice, non-conformité, anomalie, erreur, dysfonctionnement, affectant les Moyens d’Accès de l’Utilisateur, et/ou les réseaux de communication notamment les réseaux de communication et télécoms permettant à l’Utilisateur d’utiliser les Services,
- en ce qui concerne les contenus partagés et envoyés par l’Utilisateur, un autre Utilisateur ou tout tiers,
- en cas de défaillance, vice, non-conformité, anomalie, erreur, dysfonctionnement, affectant les services tiers et notamment le service de messagerie avec lequel l’Application Mailvista est synchronisée.
- en cas de suspension des Services en raison d’un manquement par l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes,
- en cas d’indisponibilité des Services dans les conditions prévues à la Section « Disponibilité des Services »,
- en cas de force majeure et/ou de circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de TEAMWAY, y compris, par exemple, une catastrophe naturelle, l’action des autorités gouvernementales, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un trouble civil, un acte de terrorisme, une grève ou un autre problème social relatif au travail (n’impliquant pas les employés de TEAMWAY), la fiabilité ou le fonctionnement des réseaux et moyens de télécommunications utilisés, les pannes ou retards des fournisseurs d’internet, des actes entrepris par des tiers y compris et sans s’y limiter, une attaque par déni de service, d’intrusions, d’actes de piratage et/ou de toute autre attaque malveillante, dès lors que TEAMWAY a mis en œuvre les mesures de sécurité prévues contractuellement.
- Exclusions spécifiques de responsabilité s’agissant des fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle : L’Application Mailvista inclut des fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle. La responsabilité de TEAMWAY ne saurait être engagée quant aux résultats, contenus ou décisions générés par les technologies d’intelligence artificielle, notamment dans les cas suivants :
- En ce qui concerne la conformité de l’utilisation des fonctionnalités d’intelligence artificielle aux (i) différentes lois et réglementations et (ii) à tous droits d’un tiers.
- En ce qui concerne les éventuelles erreurs, informations inexactes ou non fiables, l’Utilisateur devant évaluer de façon autonome et critique la pertinence des résultats générés.
Le présent Article reste applicable en totalité et survit en cas de nullité, caducité ou résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour quelque cause que ce soit.
13. Contactez-nous
Les points de contact email de TEAMWAY pour Mailvista traiteront, en langue française ou anglaise :
- les questions relatives aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, les plaintes et réclamations, notamment du fait d’une résiliation des Conditions Générales d’Utilisation ou d’une suspension des Services : contact@mailvista.ai
- les réclamations relatives à un dysfonctionnement des Services, à l’Application ou à un manquement de TEAMWAY : support@mailvista.ai
- les questions ou réclamations relatives aux Données Personnelles : gdpr@mailvista.ai
- les réclamations en lien avec un avis, une évaluation ou un commentaire laissé par un autre Utilisateur, en cas de doute motivé sur leur authenticité : contact@mailvista.ai
14. Dernières stipulations
- Séparabilité : Si un ou plusieurs mot(s), phrase(s), Article(s), des Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides, ou nulles, ou inopérantes, ou réputées non-écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, alors, les autres mots de la phrase concernée, les autres phrases de l’Article concerné, et de manière générale, les stipulations restantes des Conditions Générales d’Utilisation garderont toute leur force et portée.
- Force majeure : TEAMWAY n’est pas responsable de manquements au titre de la délivrance ou de l’utilisation des Services résultant d’un cas de force majeure tel que défini par le droit commun.
- Modification des Conditions Générales d’Utilisation : TEAMWAY se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation, d’en supprimer, de modifier certaines clauses ou d’en ajouter de nouvelles et/ou de modifier les Services, sous réserve de respecter un préavis raisonnable et de l’acceptation expresse de ces modifications par l’Utilisateur, en cochant la case prévue à cet effet, lors de l’accès à son Compte Utilisateur. En cas de refus, les Conditions Générales d’Utilisation seront résiliées à leur date d’entrée en vigueur telles que modifiées, ce qui entrainera la suppression du Compte Utilisateur et la fin des Services.
- Convention de preuve : L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par voie électronique a, entre l’Utilisateur et TEAMWAY, la même valeur probante que l’accord sur support papier. De manière générale, l’Utilisateur reconnaît et accepte d’échanger avec TEAMWAY notamment par email, par exemple dans le cadre des informations qui peuvent lui être adressées au cours de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- Titre : En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête d’un Article et le contenu d’un ou plusieurs Articles, les titres concernés seront considérés inexistants.
- Tolérance : L’Utilisateur reconnaît que le fait pour TEAMWAY de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l'Utilisateur des droits acquis. En outre, ladite tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
- Droit applicable et règlement des litiges : Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, l’Utilisateur et TEAMWAY rechercheront une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend par l’une des parties à l’autre, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de TEAMWAY.