S.A.S TEAMWAY – 79, Av. Maryse Bastié – 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC
OFFRES ENTREPRISES
APPLICATION MAILVISTA
CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT
Version 1.1 - Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Sommaire
OFFRES ENTREPRISES
APPLICATION MAILVISTA
CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT
Version 1.1 - Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
L’application Mailvista (ci-après l’« Application Mailvista ») est une application disponible en version « desktop » et en version « mobile ». L’Application Mailvista est une solution de gestion d’emails intelligente, permettant d’optimiser la gestion de ses emails grâce à la technologie Mailvista. Les fonctionnalités de l’Application Mailvista requièrent la souscription préalable d’un Abonnement par le client conformément aux conditions décrites ci-après.
L’Application Mailvista est éditée par la société TEAMWAY, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 79, avenue Maryse Bastie Zone Industrielle N3, 16340 L’Isle-d’Espagnac, France, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 852 003 664, TVA : FR88852003664 (ci-après la « TEAMWAY »), joignable par email à l’adresse email contact@mailvista.ai.
Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après les « Conditions Générales d’Abonnement ») sont applicables à tout Abonnement à l’Application Mailvista autorisant l’accès aux services. L’accès aux services est subordonné à l’acceptation des conditions générales d’utilisation. Les conditions générales d’utilisation et d’abonnement s’appliquent à toute modification, mise à niveau, mise à jour ou ajout à l’Application Mailvista.
1.1 Abonnement : Désigne l’offre payante destinée aux professionnels provisionnée par le Client, donnant accès à certains Services de l’Application Mailvista, selon la formule choisie stipulée dans la Commande. L’Abonnement peut être provisionné avec un engagement de durée d’un an ou être mensuel, étant précisé que tout mois commencé sera dû. L’Abonnement est souscrit pour un nombre défini d’Utilisateur(s). L’Abonnement est dû par le Client pour la durée d’Abonnement applicable qu’il soit affecté ou non par le Client aux Utilisateurs.
1.2 Application Mailvista : Désigne la solution informatique, regroupant les Services, éditée par TEAMWAY, mise à disposition des Utilisateurs en version web ou mobile.
1.3 Client : Désigne la personne physique ou morale ayant souscrit une Commande à un Abonnement.
1.4 Commande : Désigne le document émis par TEAMWAY et validé par le Client précisant notamment la formule d’Abonnement provisionnée par le Client, la durée et les conditions financières de l’Abonnement et le nombre d’Utilisateurs autorisés. Le bon de commande émis par le Client validant expressément l’Abonnement et reproduisant la référence de l’offre communiquée par TEAMWAY sera réputé être une « Commande » au sens de la présente définition.
1.5 Compte Utilisateur ou Compte : Désigne le compte devant être créé par l’Utilisateur après le provisionnement par le Client et qui est associé à une adresse email et à un mot de passe, permettant d’accéder aux Services.
1.6 Conditions Générales d’Abonnement : Désignent les présentes conditions générales d’Abonnement souscrites par le Client et qu’il s’engage à respecter.
1.7 Conditions Générales d’Utilisation : Désignent les conditions générales d’utilisation de l’Application Mailvista devant être acceptées et respectées par l’Utilisateur lors de la création du Compte Utilisateur et de l’utilisation des Services. Les Conditions Générales d’Utilisation sont consultables ici.
1.8 Données Personnelles : Désigne toutes données correspondant à des données à caractère personnel, tel que défini dans le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
1.9 Lois et Règlementations relatives à la Protection des Données Personnelles : Désigne le Règlement européen n°2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et toutes lois et règlementations relatives à la Protection des Données Personnelles applicables.
1.10 Moyens d’Accès : Désigne tous moyens informatiques et de communications électroniques requis pour permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services, tels qu’un smartphone, une tablette tactile ou un ordinateur ainsi qu’un accès Internet et un service de messagerie.
1.11 Politique de confidentialité : Désigne le document détaillant les conditions dans lesquelles TEAMWAY traite les Données Personnelles dans le cadre de l’Application et de l’Abonnement. La Politique de confidentialité est consultable ici.
1.12 Services : Désigne les services mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de l’Application Mailvista, conformément à l’Abonnement, et tels que définis dans la Commande et à l’Article « Quels sont les Services fournis ? », visant notamment à faciliter la gestion de la messagerie électronique de l’Utilisateur.
1.13 Store : Désigne toute plateforme de téléchargement d’applications mobiles exploitée par un tiers, telle que, sans s’y limiter, l’App Store d’Apple ou le Google Play Store de Google, permettant à l’Utilisateur de télécharger l’Application Mailvista sur ses Moyens d’Accès.
1.14 TEAMWAY : Désigne la société TEAMWAY, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 79, avenue Maryse Bastie Zone Industrielle N3, 16340 L’Isle-d’Espagnac, France, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 852 003 664, joignable par email à l’adresse email contact@mailvista.ai.
1.15 Utilisateur : Désigne le Client ou toute personne physique autorisée par le Client à utiliser les Services pour laquelle(lesquelles) le Client a souscrit un Abonnement. Les Utilisateurs peuvent, par exemple, être les salariés, prestataires ou les consultants du Client. Dans ce cas, l’Utilisateur utilise les Services pour les besoins du Client, sous la responsabilité de ce dernier.
Les Conditions Générales d’Abonnement ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles (i) le Client souscrit à l’Abonnement et (ii) TEAMWAY met à disposition les Services en contrepartie du paiement des frais d’Abonnement.
Les Conditions Générales d’Abonnement sont applicables à toute Commande d’Abonnement. Avant de valider sa commande, le Client doit prendre connaissance et accepter les Conditions Générales d’Abonnement, en ce compris les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité.
La Commande entraine la formation d’un contrat entre le Client et TEAMWAY composé des documents suivants par ordre de prévalence :
Les Conditions Générales d’Utilisation, devant être expressément acceptées par chaque Utilisateur lors de la création du Compte Utilisateur pour accéder aux Services, encadrent l’utilisation des Services, ainsi que lors de leur modification par TEAMWAY.
Les Conditions Générales d’Abonnement entrent en vigueur à la date de la validation de la Commande par le Client et restent en vigueur pour toute la durée de l’Abonnement précisée dans la Commande, sauf résiliation anticipée.
Les Conditions Générales d’Abonnement sont uniquement applicables aux Abonnements souscrits par le Client directement auprès de TEAMWAY ou via un Store. Tout abonnement à l’Application Mailvista souscrit auprès d’un prestataire tiers agréé sera soumis aux conditions commerciales de ce dernier.
Les Abonnements peuvent être souscrits directement auprès de TEAMWAY ou auprès d’un Store selon les modalités suivantes :
5.1 Souscription à l’Abonnement auprès du service commercial de TEAMWAY :
5.2 Souscription à l’Abonnement sur un Store :
6.1 Prix de l’Abonnement : TEAMWAY propose plusieurs formules d’Abonnements pour accéder aux Services. Chaque formule d’Abonnement inclut des limites spécifiques quant aux fonctionnalités accessibles. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la rubrique TARIF décrivant les Abonnements et les Services compris dans chaque formule.
6.2 Période d’essai. Les Clients utilisant les Services pour la première fois bénéficient d’une période d’essai gratuite de sept (7) jours, étant précisé qu’aucun paiement ne sera demandé. A l’expiration de ce délai, le Client pourra choisir de continuer à bénéficier des Services en souscrivant un Abonnement. S’il ne souscrit pas à l’Abonnement, le Client ne pourra plus bénéficier des Services à l’expiration de la période d’essai. Cette offre promotionnelle est d’une durée limitée ; TEAMWAY demeurant libre de la retirer ; tout Client ayant souscrit à cette offre avant son expiration, bénéficiera de la période d’essai concernée.
6.3 Durée des Abonnements et engagement : Les modalités de durée et d’engagement sont précisées dans la formule d’Abonnement à laquelle le Client a souscrit :
6.4 Conditions financières : Le prix de l’Abonnement est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, terme à échoir. Les modalités de paiement sont celles prévues dans la Commande. L’Abonnement mensuel est payé chaque mois à la date d’anniversaire de la souscription. L’Abonnement annuel est payé chaque année à la date d’anniversaire de la souscription.
6.5 Échec de paiement et suspension des Services : En cas d’échec de prélèvement du montant de l’Abonnement, l’accès aux Services sera suspendu, jusqu’à régularisation du paiement. Le Client sera notifié de l’échec de paiement et de la suspension des Services.
7.1 Mise à disposition des Services : TEAMWAY met à disposition du Client et le cas échéant de ses Utilisateurs, l’accès aux Services selon les conditions prévues dans la Commande.
7.2 Moyens d’Accès et téléchargement de l’Application Mailvista : Le Client, et le cas échéant les Utilisateurs, accède(nt) aux Services grâce à ses (leurs) Moyens d’Accès en mode Web ou en téléchargeant et en installant la dernière version disponible de l’Application Mailvista.
8.1 Droit d’utilisation des Services : Dans le cadre d’une licence personnelle, non-cessible et non-exclusive, TEAMWAY autorise le Client et le cas échéant, les Utilisateurs, sous réserve de la souscription d’un Abonnement et du paiement du prix, à utiliser les Services dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation et des présentes Conditions Générales d’Abonnement. Les Conditions Générales d’Abonnement n’emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client ou le cas échant des Utilisateurs.
8.2 Destination des Services : Le Client s’engage à utiliser les Services exclusivement pour les besoins de gestion de son service de messagerie électronique à des fins professionnelles.
8.3 Description des Services : En fonction de l’Abonnement choisi, TEAMWAY met à disposition du Client et des Utilisateurs, dans le cadre d’une obligation de moyens, les Services compris dans cet Abonnement. L’Abonnement sélectionné est décrit dans la Commande. Sous réserve de l’Abonnement applicable, les Services peuvent notamment comprendre les fonctionnalités suivantes :
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la rubrique TARIF décrivant les Abonnements et les Services compris dans chaque type d’Abonnement.
8.4 Nombre d’Utilisateurs : Les Services sont accessibles aux seuls Utilisateurs autorisés pour lesquels un Abonnement a été souscrit. Le nombre d’Utilisateurs autorisés est précisé dans la Commande. Le non-respect du nombre d’Utilisateurs (notamment en utilisant des moyens de contournement) pourra entraîner la résiliation immédiate de l’Abonnement par TEAMWAY.
8.5 Modification du nombre d’Utilisateurs : Le nombre d’Utilisateurs peut être modifié à tout moment par le Client. Dans ce cas, le montant total de l’Abonnement du Client sera automatiquement ajusté en fonction de la formule souscrite par le Client.
8.6 Disponibilité des Services : TEAMWAY fait ses meilleurs efforts pour donner à l’Utilisateur un accès à l’Application Mailvista et aux Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de :
8.7 Services tiers : Les Services peuvent fonctionner en combinaison ou en association avec des services proposés et/ou édités par des tiers (les « Services Tiers »), tels que notamment les services de messagerie électronique. Ces Services Tiers ne rentrent pas dans le périmètre des Services. En conséquence :
9.1 Suspension des Services : TEAMWAY pourra suspendre, immédiatement si les circonstances l’exigent, les Services et l’accès de tout ou partie des Comptes Utilisateurs. La suspension des Services interviendra lorsque TEAMWAY estime raisonnablement être dans un des cas suivants :
9.2 Effets de la suspension des Services : La suspension des Services aura notamment pour effet d’entraîner la suspension de tout ou partie des Comptes Utilisateurs.
9.3 Durée de la suspension des Services : La suspension des Services est provisoire et est levée dès que l’événement à l’origine de la suspension de service aura été résolu. Néanmoins, si un manquement du Client est avéré, se poursuit ou est grave, TEAMWAY pourra résilier l’Abonnement, entraînant la résiliation des présentes Conditions Générales d’Abonnement, des Conditions Générales d’Utilisation et la fin des Services. Aucun remboursement ne sera effectué au Client à raison de la suspension et, le cas échéant, de la résiliation des Conditions Générales d’Abonnement et des Conditions Générales d’Utilisation.
10.1 Protection de l’Application et de son contenu : Le Client reconnaît que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive, les éléments ci-après (« Eléments Protégés ») :
Les Eléments Protégés sont, selon le cas, la propriété exclusive de TEAMWAY ou d’un tiers titulaire des droits (par exemple, un fournisseur de services tiers ou un autre utilisateur).
Le Client reconnaît qu’il a choisi de contracter avec TEAMWAY en raison de l’originalité de son Application Mailvista, des Services et des Eléments Protégés. Le Client reconnaît l’ampleur des investissements effectués par TEAMWAY afin de développer l’Application, les Services et les Eléments Protégés, notamment les bases de données, développements et innovations techniques dont elle est à l’initiative.
10.2 Interdictions : Le Client s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :
Le Client s’engage en outre à ne pas utiliser les Services ou les Services Tiers pour stocker ou transmettre du contenu illégal ou malveillant et/ou d'une manière qui contourne une limite d'utilisation contractuelle.
Le Client reconnait que la violation de l’Article « Comment sont protégés l’Application Mailvista et les éléments la composant sur le plan de la propriété intellectuelle ? » est susceptible :
11.1 Engagements du Client : Dans le cadre de la souscription à l’Abonnement et de son utilisation des Services, le Client peut traiter en qualité de responsable de traitement avoir accès à des Données Personnelles concernant en particulier les métriques d’utilisation des Services et le nombre de tokens consommés par les Utilisateurs pour lesquels il a souscrit un Abonnement. Il est précisé que l’Application ne permet pas au Client d’avoir accès aux Comptes des Utilisateurs (autres que le sien) ni aux contenus échangés via l’Application ou la messagerie de l’Utilisateur. Dans ce cadre, le Client s’engage à respecter les Lois et Règlementations relatives à la Protection des Données Personnelles. Le Client fait son affaire personnelle des droits et autorisations nécessaires pour accéder à de telles informations compte tenu de la nature de sa relation avec l’Utilisateur.
11.2 Engagements de TEAMWAY :
TEAMWAY pourra vérifier l’utilisation faite par le Client des Services afin de s’assurer du respect de la Commande, des Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation. Le Client coopérera si besoin avec TEAMWAY en lui donnant accès à toute information pertinente. Si les investigations menées par TEAMWAY révèlent une non-conformité, les Services pourront être suspendus et/ou l’Abonnement résilié. En cas d’utilisation des Services au-delà du périmètre commandé, le Client s’engage à régler les frais additionnels d’Abonnement.
13.1 Non-renouvellement par le Client :
13.2 Résiliation par le Client pour faute : En cas de manquement aux Conditions Générales d’Abonnement par TEAMWAY, le Client doit mettre en demeure TEAMWAY, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée en en-tête de ces Conditions Générales d’Abonnement, de remédier au manquement dans un délai de trente (30) jours. Si le manquement persiste, l’Abonnement sera résilié à la date d’expiration du délai précité.
13.3 Résiliation par TEAMWAY : En cas de manquements répétés aux Conditions Générales d’Abonnement ou aux Conditions Générales d’Utilisation ou en cas de manquement grave d’un Utilisateur, TEAMWAY se réserve le droit, unilatéralement, sans préavis, de résilier de plein droit l’Abonnement, entraînant la résiliation des Conditions Générales d’Abonnement, des Conditions Générales d’Utilisation et la fin des Services. Le manquement grave commis par un Utilisateur pourra entrainer la résiliation de l’Abonnement dans sa totalité. Seront notamment considérés comme « manquement grave » :
13.4 Résiliation en cas de modification des Conditions Générales d’Abonnement ou des Services : En cas de modification substantielle des Services, des Conditions Générales d’Abonnement, TEAMWAY en informe le Client, en respectant un préavis raisonnable. S’il refuse ces évolutions, le Client pourra résilier l’Abonnement entraînant la résiliation des Conditions Générales d’Abonnement, des Conditions Générales d’Utilisation et la fin des Services.
13.5 Effets de la résiliation ou de la fin de l’Abonnement quel que soit l’initiateur : Le Client est informé que la résiliation de l’Abonnement ou la fin de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit (expiration, non-renouvellement) a pour effet de résilier les Conditions Générales d’Abonnement, les Conditions Générales d’Utilisation et entraine la suppression de l’accès au(x) Compte(s) Utilisateur et aux Services. En cas de suppression de l’accès au(x) Compte(s) Utilisateur, le Client s’interdit de tenter de contourner (ou faire contourner), par quelque moyen que ce soit, cette décision de suppression, quelle qu’en soit la cause, notamment via la création d’un compte avec d’autres identifiants.
14.1 Principe général : La responsabilité de TEAMWAY ne peut être engagée qu’en cas de dommages causés par une faute prouvée de TEAMWAY, en dehors des cas d’exclusion de responsabilité prévus ci-après.
14.2 Périmètre de la responsabilité de TEAMWAY : TEAMWAY est responsable des contenus qu’elle édite sur l’Application en sa qualité d’éditeur de l’Application. TEAMWAY a la responsabilité d’assurer ses obligations selon les conditions décrites dans les Conditions Générales d’Abonnement et les Conditions Générales d’Utilisation.
14.3 Limitation de responsabilité de TEAMWAY : Toutes causes, tous sinistres et tous préjudices confondus en lien avec les Services, les Conditions Générales d’Abonnement et/ou les Conditions Générales d’Utilisation, le plafond global de la responsabilité de TEAMWAY ne pourra en aucun cas excéder le montant de l’Abonnement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédent le premier incident ayant donné lieu à l’engagement de la responsabilité. Dans le cas où ledit incident interviendrait moins de douze (12) mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’Abonnement, le montant maximal sera équivalent au montant qui sera dû par le Client pour les douze (12) premiers mois de l’Abonnement. Le Client reconnaît et accepte que l’objectif de cette section est de répartir entre les parties les risques au titre de l’Abonnement et de limiter la responsabilité potentielle prenant en considération le montant des frais d’Abonnement qui aurait été substantiellement plus élevé si TEAMWAY avait dû assumer une responsabilité allant au-delà de celle définie dans les présentes. TEAMWAY s’est basée sur ces limitations pour déterminer s’il fallait concéder au Client le droit d’accès et d’utilisation des Services.
14.4 Exclusions de responsabilités et de garanties de TEAMWAY : Sauf manquement de TEAMWAY à l’origine du dommage, la responsabilité de TEAMWAY ne saurait être engagée dans les circonstances suivantes :
14.5 Exclusions spécifiques de responsabilité s’agissant des fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle : L’Application Mailvista inclut des fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle. La responsabilité de TEAMWAY ne saurait être engagée quant aux résultats, contenus ou décisions générées par ces fonctionnalités, notamment dans les cas suivants :
Le présent Article reste applicable en totalité et survit en cas de nullité, caducité ou résiliation des présentes Conditions Générales d’Abonnement, pour quelque cause que ce soit.
Dans le cas où le Client souscrit un Abonnement pour un ou plusieurs Utilisateurs autres que lui-même, le Client s’engage à s’assurer du respect par chaque Utilisateur des Conditions Générales d’Abonnement et des Conditions Générales d’Utilisation. Le Client sera pleinement responsable vis-à-vis de TEAMWAY du respect des Conditions Générales d’Abonnement et des Conditions Générales d’Utilisation par l’ensemble des Utilisateurs pour lesquels il a souscrit un Abonnement.
Les points de contact email de TEAMWAY pour Mailvista traiteront, en langue française ou anglaise :
17.1 Séparabilité : Si un ou plusieurs mot(s), phrase(s), Article(s), des Conditions Générales d’Abonnement sont tenues pour non valides, ou nulles, ou inopérantes, ou réputées non-écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, alors, les autres mots de la phrase concernée, les autres phrases de l’Article concerné, et de manière générale, les stipulations restantes des Conditions Générales d’Abonnement garderont toute leur force et portée.
17.2 Force majeure : TEAMWAY n’est pas responsable de manquements au titre de la délivrance ou de l’utilisation des Services résultant d’un cas de force majeure tel que défini par le droit commun.
17.3 Convention de preuve : L’acceptation des Conditions Générales d’Abonnement par voie électronique a, entre l’Utilisateur et TEAMWAY, la même valeur probante que l’accord sur support papier. De manière générale, l’Utilisateur reconnaît et accepte d’échanger avec TEAMWAY notamment par email, par exemple dans le cadre des informations qui peuvent lui être adressées au cours de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Abonnement.
17.4 Titre : En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête d’un Article et le contenu d’un ou plusieurs Articles, les titres concernés seront considérés inexistants.
17.5 Tolérance : L’Utilisateur reconnaît que le fait pour TEAMWAY de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l'Utilisateur des droits acquis. En outre, ladite tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
17.6 Droit applicable et règlement des litiges : Les Conditions Générales d’Abonnement sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les Parties rechercheront une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend par l’une des Parties à l’autre, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de TEAMWAY, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
Sauf opposition du Client dans les conditions prévues à l'article 18.2, le Client autorise TEAMWAY à le mentionner en tant que client à des fins de promotion commerciale.
Cette mention peut prendre les formes suivantes :
TEAMWAY s'engage à n'utiliser que le nom officiel et/ou le logo du Client tel que disponible publiquement, sans altération ni mise en contexte susceptible de porter atteinte à son image ou à sa réputation.
La présente clause n'emporte aucune autorisation de :
Le Client dispose d'un droit d'opposition à tout moment à l'utilisation de son nom et/ou de son logo à titre de référence commerciale.
Ce droit s'exerce par envoi d'une demande écrite à l'adresse suivante : contact@mailvista.ai
TEAMWAY s'engage à cesser toute nouvelle utilisation du nom et/ou du logo du Client dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception de la demande. Les supports déjà édités ou diffusés antérieurement à cette demande ne sont pas concernés par l'obligation de retrait.